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convention collective restauration

La convention collective de la restauration détermine dans l'ensemble le mode de représentation du personnel, place un point important sur l'élection, la réunion, la commission paritaire. La présente convention donne beaucoup d'importance à toute sorte de regroupement syndical, négociation et discussion.

La convention collective détermine le mode de réunion syndicale nationale.

La convention collective restauration prévoit des vacances extraordinaires sont prévues dans la limite de 3 jours ouvrés par an, par organisation syndicale représentative et par entreprise. Elles seront acceptées, sur explication rédigée des groupements pour la collaboration aux rencontres syndicales nationales. Ces congés seront confondus à un temps de travail réel suivant la convention collective restauration. Des permissions d'absences non rétribuées, dans la limite de 6 jours ouvrés par an et par organisation syndicale représentative, seront admises, sur motif écrit des organisations syndicales, aux titulaires d'un mandat syndical pour la coopération à des réunions syndicales nationales ou congrès.

L’élection et la représentation de la commissions paritaires selon la convention collective.

Pour collaborer à ces commissions paritaires, le syndicat patronal signataire de la convention collective restauration prend en charge, le salaire de quatre travailleurs des sociétés entrant dans le secteur d'application de la présente convention. Pour mieux assurer la représentativité syndicale, chaque entreprise pourra négocier avec les syndicats représentatifs, et à leur demande, une composition ajustée à sa disposition interne. Le représentant syndical devra être apte à représenter le groupement syndicale auprès du chef d'entreprise, en particulier pour la conclusion de protocole d'accord relatif aux élections des représentants des salariés, et toutes les activités y afférentes. C'est lui, en outre, qui, dans les conditions prévues par la convention collective restauration, peut assister les délégués du personnel. Dans ce cas, et d'une manière générale dans ses interventions auprès de la direction, il peut formuler une demande d’assistance par un représentant de son organisation syndicale extérieur à l'entreprise.

Ecrit par mad01, le Vendredi 10 Février 2012, 14:50 dans la rubrique convention collective restauration.


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